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portada Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif (in French)
Type
Physical Book
Language
Francés
Pages
128
Format
Paperback
Dimensions
22.9 x 15.2 x 0.8 cm
Weight
0.20 kg.
ISBN13
9786203454963

Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif (in French)

Grâce Kashama Matolu (Author) · Editions Universitaires Europeennes · Paperback

Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif (in French) - Kashama Matolu, Grâce

Physical Book

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Synopsis "Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif (in French)"

Le présent ouvrage soulève plusieurs questions au sujet du statut pénal des anciens chefs d'État en droit congolais. À titre principal: un ancien Président de la République peut-il répondre de ses actes, c'est-à-dire sa responsabilité pénale peut être déclenchée ? Les immunités ne favorisent-elles pas l'impunité ? La constitution et la loi n 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués, un duo ou un duel ? En quoi ladite loi est-elle incidente sur la responsabilité pénale d'un ancien chef de l'État ? À titre subsidiaire: quel est le juge compétent pour un ancien Chef de l'État en droit positif congolais ? Quelle procédure pour sa mise en accusation ? Quel est le statut pénal d'un ancien Chef d'État en droit positif congolais ? Cet ouvrage donne de réponses à ces questionnements.

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The binding of this edition is Paperback.

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