It will be shipped from our warehouse between Monday, July 01 and Tuesday, July 02.
You will receive it anywhere in United States between 1 and 3 business days after shipment.
Les mutations du procès administratif (in French)
Tchala, Koudjoukabalo
Synopsis "Les mutations du procès administratif (in French)"
La distinction entre le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de pleincontentieux (RPC) a été systématisée par Edouard Laferrière en 1887. Cette distinction liera la théorie et la pratique du contentieux administratif pendant plus d'un siècle. Elle s'établit en fonction de l'étendue des pouvoirs du juge et de la nature de la question posée à ce dernier. Mener une réflexion sur les grandes évolutions qui ont marqué cette bifurcation contentieuse induit à constater la synthèse contemporaine des recours. Du coup, cette étude est de son temps, puisqu'elle intègre les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes qui sonnent le glas de la distinction dont il faudra, et c'est là notre thèse, célébrer le Requiem tout en souhaitant la naissance d'un Nouveau Recours Unique devant le juge administratif. Même si l'héritage d'EdouardLaferrière est de ceux que le temps ne consume pas, c'est sans doute, dans ce mémoire que l'opposition entre le REP et le RPC, proposée par celui-ci et longtemps considérée comme vérité d'évangile, aura le plus vieilli.
