Libros importados hasta 50% OFF + Envío Gratis a todo USA  Ver más

menu

0

My Account

  • argentina
  • chile
  • colombia
  • españa
  • méxico
  • perú
  • estados unidos
  • internacional
portada Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA (in French)
Type
Physical Book
Author
Publisher
Language
Francés
Pages
196
Format
Paperback
Dimensions
22.9 x 15.2 x 1.1 cm
Weight
0.29 kg.
ISBN13
9786206701248
Categories

Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA (in French)

Junior Merlin Kranendji (Author) · Editions Universitaires Europeennes · Paperback

Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA (in French) - Kranendji, Junior Merlin

Physical Book

$ 94.46

$ 118.07

You save: $ 23.61

20% discount
Envío gratis a todo Estados Unidos
  • Condition: New

Choose the list to add your product or create one New List

Go to My Wishlists
It will be shipped from our warehouse between Friday, July 05 and Monday, July 08.
You will receive it anywhere in United States between 1 and 3 business days after shipment.

Synopsis "Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA (in French)"

La création de la CPS en RCA fait suite à la commission des violations graves des droits de l'homme et du DIH, notamment depuis la crise de 2003 jusqu'à ce jour. Ayant reçu le mandat de juger les auteurs de ces mépris tragiques particulièrement graves, cette juridiction composée à la fois des magistrats nationaux et internationaux et pouvant appliquer des règles internationales substantives et procédurales, devra également ordonner des mesures de réparation à l'encontre de ces derniers après l'établissement de leur culpabilité. C'est dans ce contexte qu'intervient la présente réflexion. Il ressort des considérations juridiques que le régime mis en place est relativement favorable aux victimes. Toutefois, même s'il existe des dispositions pertinentes en la matière, il n'en demeure pas moins que le régime de réparation de la CPS soit édulcoré, nonobstant le fait qu'il se veut, à certains égards, copie servile de celui de la Cour pénale internationale.

Customers reviews

More customer reviews
  • 0% (0)
  • 0% (0)
  • 0% (0)
  • 0% (0)
  • 0% (0)

Frequently Asked Questions about the Book

Is the book original?

All books in our catalog are Original.

In what language is the book written?

The book is written in French.

What is the format of this book?

The binding of this edition is Paperback.

Questions and Answers about the Book

Do you have a question about the book? Login to be able to add your own question.

Opinions about Bookdelivery

More customer reviews