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La tarification immobilière en Malaisie (in French)
Habibu, Sani ; Ishak, Bakri Ibn ; Bin Nawawi, Abdul-Hadi
Synopsis "La tarification immobilière en Malaisie (in French)"
La Constitution malaisienne est structurée de manière à permettre aux gouvernements des États d'adopter des lois et des mesures législatives adaptées à leur situation locale, conformément aux lois de référence dans les domaines couverts par la liste concurrente. Cette intention n'est pas de créer une dichotomie opérationnelle et une disharmonie au sein des conseils des autorités locales, quel que soit leur État. Il n'est pas non plus dans l'intention de la loi de créer des inégalités et des injustices entre les citoyens par le biais de charges et de traitements fiscaux différents. Pourtant, la loi a prévu l'adoption de bases d'évaluation de la valeur annuelle et de la valeur en capital à des pourcentages variables et à la discrétion de l'État, à condition qu'elles se situent entre 1 et 35 % de la valeur annuelle et entre 1 et 5 % de la valeur en capital. Il en résulte des différences de taux d'imposition entre des propriétés comparables bénéficiant des mêmes services publics dans différents États et gouvernements locaux, ce qui crée des inégalités et une absence d'uniformité entre les contribuables, allant ainsi à l'encontre du principe d'imposition.
