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portada La procédure d'injonction de payer (in French)
Type
Physical Book
Language
Francés
Pages
52
Format
Paperback
Dimensions
22.9 x 15.2 x 0.3 cm
Weight
0.09 kg.
ISBN13
9786207216420

La procédure d'injonction de payer (in French)

Carlos Maldonado (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

La procédure d'injonction de payer (in French) - Maldonado, Carlos

Physical Book

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Synopsis "La procédure d'injonction de payer (in French)"

Dans ce document, nous étudions les avantages et les inconvénients de la procédure d'injonction de payer et son éventuelle intégration dans le droit paraguayen; Il a donc été décidé d'étudier les "aspects généraux de la procédure d'injonction de payer et son incorporation dans le projet de code général de procédure et dans la législation de la République du Paraguay", l'objectif général étant de déterminer la faisabilité de l'incorporation de la procédure d'injonction de payer dans le projet de code général de procédure et dans la législation de la République du Paraguay, sur la base d'une étude de ses aspects généraux et de l'hypothèse selon laquelle la procédure d'injonction de payer, qui répond à des exigences strictes, se présente comme une alternative viable dans l'avant-projet de code général de procédure de la République du Paraguay et dans la procédure de réparation des dommages actuellement en vigueur devant les juridictions pénales. Une méthodologie non expérimentale a été utilisée pour la recherche, à un niveau juridico-descriptif et avec une approche légaliste ou dogmatique, en recourant à des sources formelles immédiates (directes).

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The book is written in French.
The binding of this edition is Paperback.

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