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portada La peine de suspension: une peine de suspension ou une suspension de la peine ? (in French)
Type
Physical Book
Author
Publisher
Language
Francés
Pages
116
Format
Paperback
Dimensions
22.9 x 15.2 x 0.7 cm
Weight
0.18 kg.
ISBN13
9786203167696
Categories

La peine de suspension: une peine de suspension ou une suspension de la peine ? (in French)

Ng Chan Fai (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

La peine de suspension: une peine de suspension ou une suspension de la peine ? (in French) - Chan Fai, Ng

Physical Book

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Synopsis "La peine de suspension: une peine de suspension ou une suspension de la peine ? (in French)"

La suspension de l'exécution des peines de prison est apparue dans le cadre du mouvement de lutte contre les peines de prison de courte durée. Ce mouvement s'est appuyé sur plusieurs fondamentaux, dont la bonté et l'adéquation sont analysées de manière critique tout au long de ce livre.Théoriquement, on ne peut pas exclure que l'introduction d'un institut de suspension de l'exécution d'une amende infligée à des personnes morales soit admissible, pour les mêmes raisons que pour l'institut de suspension de l'exécution d'une peine de prison.Compte tenu du scepticisme de la communauté à l'égard de la suspension de l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire et de la déchéance du droit de conduire pour complicité, les tribunaux ont joué un bon rôle dans le contrôle de l'utilisation de ce chiffre, et il ne semble pas nécessaire de modifier le système en vigueur, sauf pour la partie concernant la révocation de la suspension.

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