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L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais (in French)
Munderere, Jean Damascene
Synopsis "L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais (in French)"
La législation rwandaise ne dispose pas encore d'un texte légal qui puisse régler la question du calcul précis des dommages et intérêts accordés quotidiennement aux requérants dans les litiges où de telles sentences sont impliquées. En effet, à part quelques domaines spécifiques, à savoir les affaires foncières, familiales, de circulation routière et de travail, où il existe des taux ou des pourcentages établis auxquels le juge doit se référer pour calculer les dommages-intérêts requis, beaucoup d'autres domaines sont soumis à l'appréciation souveraine du tribunal; ce qui place les parties dans une insécurité juridique, obligées de se mettre à la merci du juge qui décide selon son bon ou mauvais vouloir et l'occasion de toutes les inclinations à la corruption, avec pour conséquence la multiplication des recours pour obtenir au hasard plus de dommages-intérêts en termes de montants, puisqu'il n'existe aucun paramètre juridique. Ce silence de la loi reste préjudiciable aux parties et même aux juges dont la décision discrétionnaire devrait être accusée d'arbitraire ou motivée par le pot-de-vin; et il y a un besoin d'une loi générale établissant des critères pour déterminer les dommages et intérêts. L'objectif de l'étude est l'évaluation de la détermination judiciaire des dommages et intérêts dans les tribunaux rwandais à travers une analyse approfondie de cette question juridique dans les trois chapitres.
