Name: L'efficacité actuelle des limites constitutionnelles au droit d'imposition (in French)
Price: 59.71 USD
Availability: InStock
Author: Gomes, Rafael de Paula
ISBN: 9786207033065

portada L'efficacité actuelle des limites constitutionnelles au droit d'imposition (in French)

Type

Physical Book

Author

Rafael de Paula Gomes

Publisher

Editions Notre Savoir

Language

Francés

Pages

112

Format

Paperback

Dimensions

22.9 x 15.2 x 0.7 cm

Weight

0.18 kg.

ISBN13

9786207033065

Synopsis "L'efficacité actuelle des limites constitutionnelles au droit d'imposition (in French)"

Travail monographique réalisé à travers une recherche bibliographique dans le but d'analyser l'efficacité actuelle de deux principes fiscaux constitutionnels, à savoir le principe de capacité contributive et le principe de non-confiscation, face à la charge fiscale supportée aujourd'hui par les contribuables brésiliens. Après avoir analysé la position occupée par les dispositions constitutionnelles se référant aux principes susmentionnés, on peut constater que tous deux n'ont pas l'efficacité immédiate qu'ils devraient avoir. La réalisation de la force normative présente dans les dispositions étudiées doit être favorisée par l'action du pouvoir judiciaire.

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