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portada Dommages matériels causés par des piétons (in French)
Type
Physical Book
Language
Francés
Pages
52
Format
Paperback
Dimensions
22.9 x 15.2 x 0.3 cm
Weight
0.09 kg.
ISBN13
9786207245284

Dommages matériels causés par des piétons (in French)

Flávio Diniz (Author) · Juliana B. Pereira (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

Dommages matériels causés par des piétons (in French) - Diniz, Flávio ; B. Pereira, Juliana

Physical Book

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Synopsis "Dommages matériels causés par des piétons (in French)"

L'objectif de cette étude est de comprendre les difficultés d'application du droit à réparation prévu par le code civil à l'encontre des piétons qui ont provoqué des accidents de la circulation, causant exclusivement des dommages matériels. Ce travail cherche à lire les règles de circulation brésiliennes, qui traitent des délits et des crimes de circulation, leurs caractéristiques et leur applicabilité lorsqu'ils sont commis par des piétons, ainsi que la perception du silence normatif en ce qui concerne la criminalisation de la conduite pratiquée par les piétons, par rapport à une conduite similaire pratiquée par les conducteurs de véhicules. Le fait que l'incrimination vise exclusivement les conducteurs de véhicules est une inégalité normative qui constitue un excès de protection pour les piétons, se répercutant comme un obstacle à l'exercice de la responsabilité civile et ayant par conséquent un impact sur l'équilibre patrimonial de la partie lésée dans des cas qui, bien que courants, n'ont pas été prévus et énumérés par le législateur dans le texte normatif.

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The book is written in French.
The binding of this edition is Paperback.

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