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Conflit d'intérêts dans les sociétés d'économie mixte (in French)
Dalcastel, Marcia Bataglin
Synopsis "Conflit d'intérêts dans les sociétés d'économie mixte (in French)"
La présente étude vise à examiner les conflits d'intérêts dans la société à économie mixte. Cette société a pour base constitutive le conflit en tant qu'élément inhérent. En raison de la présence de capitaux publics et privés, il n'est pas facile de résoudre les problèmes qui se posent au cours de son existence, face à la possibilité que le détenteur du pouvoir de contrôle décide au nom de l'intérêt public. Afin de limiter le détournement de l'intérêt public, en réponse à la prise de décision par l'actionnaire de contrôle, un changement de paradigme est proposé, qui vise à analyser le rôle de l'État entrepreneur dans la situation actuelle de limitation de l'intervention de l'État dans l'économie, ainsi que la manière dont le pouvoir exécutif intervient sur le marché, limitant la libre entreprise et frôlant l'inconstitutionnalité. Afin de préserver la constitutionnalité des actes, le méta-intérêt est présenté comme une solution.