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portada Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale (in French)
Type
Physical Book
Language
Francés
Pages
52
Format
Paperback
Dimensions
22.9 x 15.2 x 0.3 cm
Weight
0.09 kg.
ISBN13
9786206200437

Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale (in French)

Gleydiane Cantanhêde Da Silva (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale (in French) - Cantanhêde Da Silva, Gleydiane

Physical Book

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Synopsis "Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale (in French)"

Plusieurs aspects peuvent motiver la rupture du lien conjugal, l'un d'entre eux serait la violation des devoirs découlant du mariage, l'infidélité est couvert par ce contexte, qui a été éteint de la juridiction pénale et aussi de la culpabilité pour la motivation de demander le divorce, avec l'entrée en vigueur de l'amendement constitutionnel 66, du 13 Juillet 2010. Avant la rupture du devoir conjugal et la fin du mariage, le conjoint trahi peut recourir au pouvoir judiciaire pour obtenir une indemnisation, affirmant avoir subi une gêne, une souffrance ou tout autre type de préjudice moral découlant de l'acte d'infidélité commis par le conjoint violateur, mais il reste à savoir et à analyser s'il s'agit réellement de la configuration du préjudice moral ou si le conjoint trahi ne veut pas simplement obtenir une application de la sanction, avant l'acte infidèle dont il/elle a été victime.

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The book is written in French.
The binding of this edition is Paperback.

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